Risques en cas de non paiement
Après une mise en demeure restée sans effet durant 15 jours, le S.E.A peut limiter le débit d’eau par lentillage sur le branchement jusqu’à paiement des sommes dues. La jouissance de l’abonnement n’est rendue au titulaire qu’après justification par l’abonné auprès du S.E.A du paiement de l’arriéré. S’il y a récidive, le S.E.A est en droit de résilier l’abonnement (fermeture du branchement).
Dans ce cadre, les dépenses de fermeture et de réouverture de branchement sont à la charge de l’abonné. Le montant de ces dépenses est fixé pour chaque opération à vingt fois le prix du mètre cube d’eau de l’abonnement ordinaire. En cas de résiliation de l’abonnement par le SEA, la réouverture est fixée à cent fois le prix du mètre cube d’eau de l’abonnement ordinaire.
En savoir plus sur le lentillage : Lentillage – PDF
Recours en cas de litige avec le SEA
En cas de litige avec le SEA de la commune, si aucune solution n’a d’abord été trouvée directement avec le service communal, tout abonné peut saisir la Médiation de l’eau : en savoir ici.
