PREVENTION INCENDIE : vos questions concernant les obligations légales de débroussaillement

    • Pourquoi est-il obligatoire de débroussailler ?

    Le développement d’un feu de forêt peut se solder par de véritables catastrophes tant écologiques que financières et humaine. Aussi, le débroussaillement aux abords de toute construction est une obligation réglementaire passible d’amende.

    • Qu’est-ce qu’un débroussaillement ?

    En aucun cas, débroussailler, signifie couper tous les arbres !

    Un débroussaillement efficace sous-entend :

        • éliminer tous les bois morts, les broussailles et les herbes sèches,
        • couper les arbres trop près des habitations et les arbustes sous les grands arbres,
        • espacer les arbres afin que les branches ne se touchent pas,
        • élaguer les branches basses jusqu’à une hauteur minimum de 2 mètres,
        • se débarrasser des végétaux coupés par broyage, par évacuation en déchetterie ou en les compostant.
    • J’ai reçu un courrier de la mairie concernant l’obligation légale de débroussaillement. Pourquoi ce courrier maintenant ? 

    L’Etat mène actuellement une campagne active de communication à ce sujet, qui concerne de nombreuses communes drômoises, dont Malataverne. Ainsi, nombre de Malatavernois-es ont reçu un courrier de rappel de la règle. Dans tous les cas, le débroussaillement devra avoir été effectué AVANT LE 15 MAI 2022 pour limiter les risques de départ et propagation de feu en période estivale.

    Notez qu’après cette phase d’information, des contrôles de l’Office National des Forêts seront effectués et pourront donner lieu à contravention en cas de constat de non-conformité.

    • J’ai reçu un courrier de la mairie concernant l’obligation légale de débroussaillement. Pourquoi moi ?

    Vous avez reçu ce courrier parce que vous êtes propriétaire d’une parcelle qui fera prochainement l’objet d’un contrôle de conformité par un agent assermenté de l’Office National des Forêts.

    Ce courrier a été envoyé à 200 personnes et organisations possédant au moins un terrain situé à moins de 200 mètres des forêts, landes, maquis, garrigues, plantations ou reboisements.

    • Une réunion publique est-elle prévue à ce sujet ? 

    Oui le 14 avril 2022 de 18h à 20h, Foyer Jean Moulin en présence de M. OLAGNON du Pôle Forêt de la Direction Départementale des Territoires. Plus d’information ici : https://malataverne.fr/reunion-dinformation-obligations-legales-de-debroussaillement/

    • Qui doit débroussailler ? 

    Le débroussaillement incombe au propriétaire des constructions, chantiers ou installations de toute nature.

    Cette disposition implique très souvent un débroussaillement sur une propriété voisine. Le propriétaire voisin ne peut légalement s’y opposer. S’il refuse l’accès à sa propriété, il devient responsable de l’exécution du débroussaillement (articles L131-12 et R131-14 du code forestier). Le maire de la commune doit alors en être informé..

    Lorsque les terrains concernés sont classés dans une zone urbaine (commençant par la lettre U) du document d’urbanisme, chaque propriétaire est tenu de débroussailler l’ensemble de sa parcelle, quelque soit sa superficie, même dépourvue de construction.

    Référence : article L134-8 du Code Forestier

    Cas des parcelles avec un locataire : Le locataire peut débroussailler si le
    propriétaire le stipule dans son contrat de location. Mais pour la loi, seul le propriétaire est responsable, en vertu de l’article L134-8 du Code Forestier.

    • Le centre du cercle de 50 m autour des maisons part-il du centre des maisons ? d’un angle, celui le plus proche de la limite ? ou autre ?

    Le cercle de 50 mètres est mesuré depuis chaque angle de l’habitation, du bâtiment ou de la construction. Dans le cas de figure ci-dessous, le bâtiment de la parcelle 0A1888 doit débroussailler, en plus de son propre terrain, la partie qui le concerne des parcelles 0A1889 et 0A534.

    • Pourquoi la loi impose de débroussailler chez le voisin ?

    En zone non urbaine, lorsque la présence d’une construction sur une propriété entraîne une obligation de débroussaillement qui s’étend au-delà de cette propriété, le propriétaire de la construction doit réaliser le débroussaillement sur le fonds voisin.

    Le législateur a mis le débroussaillement sur 50 m autour d’une habitation à la charge de son propriétaire, et non du propriétaire du terrain, car :

      • le débroussaillement permet de protéger l’habitation en cas d’incendie. A ce titre, c’est au propriétaire de cette dernière d’en financer la protection ;
      • les propriétaires de terrains boisés non constructibles n’ont pas choisi que des constructions soient bâties à moins de 50 m de leur propriété. Il serait injuste qu’ils aient à supporter de nouveaux coûts du fait de la construction de bâtiments autour de chez eux, alors que cela ne génère aucun avantage pour eux ;
      • le débroussaillement permet également de réduire le risque de feu induit par la construction et ses occupants. Il est logique que ce soit à eux de financer les travaux permettant de limiter le risque qu’un feu partant de chez eux touche une propriété voisine.

    Le Code Forestier, en interdisant au propriétaire du fonds voisin de s’opposer à la réalisation du débroussaillement (articles L131-12 et R131-14), assouplit le droit de propriété pour que les propriétaires de constructions puissent se mettre en sécurité en débroussaillant chez leurs voisins.

    • Comment faire pour intervenir sur une parcelle voisine ?

    Pour le débroussaillement autour des constructions et leurs voies d’accès privées, situées en zone non urbaine :

    L’article R131-14 du Code Forestier prévoit que celui à qui incombe le débroussaillement :

    1. Informe le propriétaire et l’occupant du fonds concerné des obligations qui
      sont faites (qui peuvent réaliser eux-mêmes ces travaux) ;
    2. Leur demande l’autorisation de pénétrer sur le fonds en cause ;
    3. Rappelle au propriétaire qu’à défaut d’autorisation donnée dans un délai d’un mois ces obligations sont mises à sa charge.
    • Que faire si mon voisin me refuse l’accès à sa parcelle ?

    Avec l’article L134-10 du Code Forestier, le propriétaire du fonds à débroussailler ne peut s’opposer à la réalisation des travaux par celui qui en a la charge. Pourtant, dans la pratique, ce cas se rencontre parfois.
    Avec le nouveau Code Forestier, entré en vigueur le 1er juillet 2012, le propriétaire qui refuse l’accès à son voisin devient désormais redevable des travaux.

    Pour que ce transfert des obligations soit effectif, il faut que le propriétaire auquel incombe au départ l’obligation de débroussaillement suive la procédure décrite par l’article R131-14 du Code Forestier. Il doit :

    1. informer le propriétaire et l’occupant du fonds concerné des obligations qui sont faites (ils peuvent réaliser eux-mêmes ces travaux) ;
    2. leur demander l’autorisation de pénétrer sur le fonds en cause ;
    3. rappeler au propriétaire qu’à défaut d’autorisation donnée dans un délai d’un mois ces obligations sont mises à sa charge.

    Si au bout d’un mois l’autorisation ne lui a pas été donnée (refus écrit ou absence de réponse), il doit en informer le maire. Avec les pouvoirs qui lui sont alloués en tant que maire, il pourra alors contraindre le propriétaire de débroussailler s’il ne le fait pas.

    • Comment faire si je ne connais pas mon voisin ?

    Si vous ne connaissez pas l’identité de votre voisin, par exemple parce qu’il n’habite pas sur place, vous pouvez contacter directement la mairie. Les agents municipaux vous aideront en consultant les registres du cadastre.

    • Dans un lotissement, qui débroussaille les parties communes ?

    En général dans le cas d’un habitat groupé ou d’un lotissement, le débroussaillement des parties privées est à la charge des occupants et celui des parties communes au syndic ou aux gestionnaires de l’ensemble collectif.

    • Quand débroussailler ?
        • Janvier – Février : Débroussaillement ou entretien mécanique du débroussaillement.
        • Mars – Avril : Enlèvement des rémanents. C’est durant cette période que vous pouvez porter vos déchets verts à la carrière végétale pour en faire du compost (plus de renseignements ici : https://malataverne.fr/les-dechets/)
        • De Mai à Septembre : Une tondeuse relativement puissante vous permet de tenir à une hauteur assez basse la couverture herbacée de votre terrain.
    • En cas d’incendie, suis-je responsable si je n’ai pas débroussaillé chez moi ?

    Oui. En cas de sinistre, non seulement votre assurance ne prendra pas en charges tous les dommages, mais votre responsabilité pourra être mis en cause quant à la propagation du feu du fait de l’embroussaillement de votre terrain.

    • Peut-on récupérer le bois du débroussaillement issu du terrain d’un
      tiers que l’on a débroussaillé ou peut-on, doit-on le laisser sur place ?

    Il est nécessaire là encore de demander au propriétaire quelle doit être la destination du bois. Il en reste le propriétaire. Cette demande peut être fait dans le courrier de demande d’autorisation de pénétrer sur la propriété. Il faut évacuer le bois si le propriétaire n’en veut pas.

    • Un agent de l’ONF peut-il venir chez moi à ma demande pour me guider ? 

    Non. Les agents de l’ONF se déplacent uniquement pour effectuer des contrôles. Ils n’assurent pas de misions de conseils auprès des particuliers ou des professionnels. En revanche, vous pourrez rencontrer un-e agent-e de l’ONF lors de la réunion publique qui sera organisée à Malataverne.

    • Le contrôleur va-t-il prévenir de ses visites ? individuellement ?
      collectivement ? sous quelle forme ? afin que l’on puisse échanger.

    Lorsque qu’un contrôle de la bonne application du débroussaillement est réalisé, il n’est pas possible de prévenir au préalable tous les habitants concernés du jour ou de l’heure de passage. La loi ne prévoit pas d’information obligatoire préalable aux contrôles, cependant le contrôleur peut contacter les propriétaires avant sa visite.

    • Pourquoi ne débroussaille-t-on pas partout ?

    Dans les zones naturelles, les broussailles et les arbres morts font partie de l’écosystème. Ils contribuent à la protection et à la nourriture de la faune, des insectes aux vertébrés.